RELATIF A LA CONSULTATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LE PROJET DE TEXTE MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU DECRET N°024/PR/MER DU 06 SEPTEMBRE 2022 PORTANT [...]
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RELATIF A LA REQUETE DU PREMIER MINISTRE TENDANT A VOIR LA COUR CONSTITUTIONNELLE SE PRONONCER SUR LE DELAI DE DÉPÔT DU PROJET DE LA LOI DE FINANACES INITIALE DE L'ANNEE 2025 [...]
RELATIF A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, TENDANT A SOLLICITER DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE UN AVIS AUX FINS DE SAVOIR SI AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 IN [...]
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RELATIF A LA LETTRE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SOUMETTANT POUR AVIS A LA COUR CONSTITUTIONNELLE LE PROJET DE LOI PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE. [...]
RELATIF A LA REQUETE DU PREMIER MINISTRE AUX FINS DE DEMANDE D'UN AVIS PREALABLE CONCERNANT LE PROJET D'ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DES ORGANES DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION [...]
RELATIF A LA REQUETE DU PREMIER MINISTRE AUX FINS DE DEMANDE D'UN AVIS PREALABLE CONCERNANT LE PROJET D'ARRÊTÉ FIXANT LE MONTANT ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPECIALE MENSUELLE [...]
RELATIF A LA REQUETE DU PRESIDENT DU SENAT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI MONSIEUR KEVIN EKOUAGA ONGONO, SENATEUR SUPPLEANT, REMPLIT LES CONDITIONS POUR REMPLACER DANIEL NDOUMOU OBAME SENATEUR [...]
RELATIF AU PROJET DE LOI PORTANT RÉVISION DE LA CONSTITUTION [...]
RELATIF A LA DEMANDE DU PREMIER MINISTRE SUR LA QUESTION DE SAVOIR A QUELLES CONDITIONS DEVRAIENT ÊTRE SOUMIS LES MILITANTS DE L'UNION NATIONALE ÉLUS EN QUALITÉ D'INDÉPENDANTS ET QUI [...]