RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR MONSIEUR EDMOND OKEMVELE NKOGHO TENDANT A VOIR LA COUR CONSTITUTIONNELLE STATUER SUR LES DECISIONS ET LES ACTES PRIS PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR EN VIOLATION [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PARTI POLITIQUE DENOMME LES DEMOCRATES, TENDANT AU REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOULENGUI-BINDZA, PROVINCE DE LA NYANGA. [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PARTI POLITIQUE LES DEMOCRATES, TENDANT A LA CONSTATATION DE LA VACANCE D'UN SIEGE D'ELU AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NTEM, PROVINCE DU WOLEU-NTEM. [...]
RELATIVE A LA REQUÊTE DE MESSIEURS JEAN VALENTIN LEYAMA ET ETIENNE FRANCKY MEBA ONDO, RESPECTIVEMENT SECRETAIRE EXECUTIF ET VICE PRESIDENT DU PARTI POLITIQUE DENOMME REAPPROPRIATION DU GABON, DE SON [...]
RELATIVE A LA REQUETE DU PREMIER MINISTRE, TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI N°001/2023 PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE. [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR MADAME JUSTINE JUDITH LEKOGO, MESSTEURS GEOFFROY FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO, MARC ONA ESSANGUI, PAUL AIME BAGAFOU ET JOEL PATRTCK DINZAMBOU, TENDANT AU CONTROLE DE [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR MADAME PERVINE FLORA DOUMANGOYE ép. MOUKOUAIG, MESSIEURS JEAN ELVIS EBANG ONDO, ALAIN MITTO, PLACIDE IBOUANGA NDINGA, ADOLPHE MOUKOUAKI ET DONALD MIDOKO IPONGA [...]
RELATIF A LA REQUÊTE DU PREMIER MINISTRE AUX FINS DE DEMANDE D'UN AVIS PREALABLE CONCERNANT LE PROJET D'ARRÊTÉ FIXANT LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU BUREAU CENTRAL DU RECENSEMENT GÉNÉRAL DE LA [...]
RELATIF A LA REQUETE DU PREMIER MINISTRE AUX FINS DE DEMANDE D'UN AVIS PREALABLE CONCERNANT LE PROJET D'ARRÊTÉ AUTORISANT LA CRÉATION D'UN TRAITEMENT DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE GROUPEMENT DE PARTIS POLITIQUES DE L'OPPOSITION DENOMME LIGUE PANAFRICAINE ET PATRIOTIQUE DE DEFENSE DE LA SOUVERAINETE TENDANT A VOIR DECLARER IRRECEVABLE LA [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR MESSIEURS JEAN ELVIS EBANG ONDO, ATAIN MITTO, PLACIDE IBOUANGA NDINGA, DONALD MIDOKO IPONGA, ADOLPHE MOUKOUAKI ET MADAME PERVINE FLORA DOUMANGOYE Ep. MOUKOUAKI, [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PARTI POLITIQUE DENOMME LES DEMOCRATES, TENDANT AU REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'IBOUNDJI, PROVINCE DE L'OGOOUE-LOLO. [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU PARTI POLITIQUE DENOMME LES DEMOCRATES, TENDANT A LA CONSTATATION DE LA VACANCE DU DEUXIEME SIEGE DE DEPUTE DU DEPARTEMENT DE LA BOUMI-LOUETST, [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PARTI POLITIQUE DENOMME LES DEMOCRATES, TENDANT AU REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOPE, PROVINCE DE L'OGOOUE-IVINDO. [...]
RELATIVE A LA REQUÊTE PRESENTEE PAR LE PARTI POLITIQUE DENOMME LES DÉMOCRATES, TENDANT AU REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER AU CONSEIL MUNICIPAL DU PREMIER ARRONDISSEMNT DE LA COMMUNE DE MOUILA, [...]
RELATIVE A LA REQUETE DU PREMIER MINISTRE AUX FINS DE DEMANDE D'UN AVIS PREALABLE PORTANT SUR UN CERTAIN NOMBRE D'ACTES AYANT TRAIT A LA PREPARATION ET A L'ORGANISATION DES OPERATIONS DU RECENSEMENT [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR MADAME PAULETTE MISSAMBO' PRESIDENTE DU PARTI POLITIQUE DENOMME UNION NATIONALE, MESSIEURS PIERRE CLAVER MAGANGA MOUSSAVOU, PRESIDENT DU PARTI SOCIAL DEMOCRATE, [...]