RELATIVE AUX REQUETES PRESENTEES PAR MADAME Justine Judith LEKOGO, MESSIEURS Paul Aimé BAGAFOU, Bernard Christian REKOULA, Geoffroy FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO, Jean Valentin LEYAMA ET Nicolas [...]
RELATIVE A LA REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR LE PARTI POLITIQUE DÉNOMME BLOC DÉMOCRATIQUE CHRÉTIEN, TENDANT AU REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NDZOMOE, PROVINCE DE [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE, TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI N°016/2022 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N°15/2014 DU 07 JANVIER [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE, TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI N°13/2022 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE [...]
RELATIVE A LA REQUÊTE PNÉSENTÉE PAR LE PREMIER MINISTRE TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DE LA LOI N°012/2022 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI N°019/2022 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°031/2021 DU 23 MARS [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI ORGANIQUE N°017/2022 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°011/PR/2021 DU 06 SEPTEMBRE [...]
RELATIF A LA REQUETE DU PREMIER MINISTRE AUX FINS DE DEMANDE D'UN AVIS PREALABLE PORTANT SUR UN CERTAIN NOMBRE D'ACTES RELATIFS A LA PREPARATION ET A L'ORGANISATION DES OPERATIONS DE RECENSEMENT [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE TENDANT REPORT DE L'ELECTION PARTIELLE DE DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE AU SIEGE UNIQUE DU PREMIER ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE TCHIBANGA, [...]
RELATIVE A LA REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR LE PREMIER MINISTRE TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DE LA LOI N°012/2022 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA [...]
RELATIVE A LA REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR LE PARTI DÉMOCRATIQUE GABONAIS, TENDANT AU REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA DOLA, PROVINCE DE LA NGOUNIE [...]
RELATIVE A LA REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR MONSIEUR JEAN PARFAIT EKOME MFOULOU TENDANT A VOIR LA COUR CONSTITUTIONNELLE STATUER SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET [...]
RELATIVE A LA REQUÊTE DE MONSIEUR PIERRE CLAVER MAGANGA MOUSSAVOU, TENDANT A VOIR LA COUR CONSTITUTIONNELLE CONSTATER LE PRÉSUMÉ VIDE JURIDIQUE QUE COMPORTERAIT LA LOI ORGANIQUE N°11/96 DU 15 [...]
RELATIVE A LA REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR LE PRÉSIDENT DU PARTI POLITIQUE LES DÉMOCRATES AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA COALITION DES PARTIS POLITIQUES LES DÉMOCRATES/RASSEMBLEMENT NATIONAL DES [...]
RELATIVE A LA REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR LE PARTI POLITIQUE LES DÉMOCRATES/ TENDANT A LA CONSTATATION DE LA VACANCE D'UN SIÈGE DE CONSEILLER AU CONSEIL MUNICIPAL DU PREMIER ARRONDISSEMENT DE LA [...]
RELATIVE A LA REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR LE PREMIER MINISTRE, TENDANT AU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DE LA LOI N°008/2022 PORTANT ORGANISATION DE L'ETAT CIVIL EN RÉPUBLIQUE GABONAISE [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR MONSIEUR ANGES KEVIN NZIGOU, TENDANT AVOIR DECLARER INCONSTITUTIONNELLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI ORGANIQUE N°8/2019 DU 05 JUILLET 2O19 FIXANT [...]
RELATIVE A LA REQUÊTE DU PREMIER MINISTRE TENDANT AU CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ DE LA LOI ORGANIQUE N°003/2022 FIXANT L'ORGANISATION, LA COMPOSITION, LA COMPÉTENCE ET LE FONCTIONNEMENT [...]